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Loi de Finances 2017

01/2017

Loi de Finances 2017

Le point sur les principales nouveautés.

Consultez la vidéo pour prendre connaissances des nouvelles mesures ; vous pouvez consulter la vidéo dans son intégralité ou utiliser les différents chapîtres référencés.



Actualités générales 

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  • 20/08 : Contrôle du travail dissimulé par les agents de l'Urssaf : quelles particularités ? - Les agents agréés et assermentés de l'Urssaf, compétents pour contrôler les cotisations dues par les employeurs, le sont également pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, dont fait partie le travail dissimulé. Ils ont ainsi la faculté de procéder à un contrôle selon deux procédures bien distinctes. Lire l'article
  • 17/08 : Les crédits d'impôt d'origine étrangère s'imputent sur l'IS quel que soit son taux - Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire au taux normal ou au taux réduit. Cette solution du Conseil d'Etat constitue un revirement de jurisprudence. Lire l'article
  • 27/07 : Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave - Si le salarié, après avoir repris le travail une demi-journée à l'issue d'un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail et ne répond pas aux demandes de justificatifs de son absence, l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement. Lire l'article
  • 26/07 : Le document de référence des sociétés cotées pourra être déposé au greffe à la place des comptes - A compter du 1er avril 2018, les sociétés cotées sur Euronext ou Euronext Growth pourront déposer au greffe leur document de référence à la place de leurs comptes et des divers rapports qui les accompagnent. Lire l'article
  • 25/07 : Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 ouvre dans les prochains jours - Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2016 peuvent modifier cette déclaration, via le service de télécorrection proposé par l'administration du 1er août au 19 décembre 2017. Lire l'article
  • 24/07 : Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques - L'administration a commenté les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Quelques précisions pratiques méritent d'être relevées. Lire l'article
  • 24/07 : Vidéosurveillance : l'employeur peut être sanctionné pour non-réponse aux observations de la Cnil - Faisant usage de son pouvoir de sanction, la Cnil a infligé une sanction pécuniaire de 1 000 € à une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance et défaut persistant de réponse à ses courriers et à sa mise en demeure. Lire l'article
  • 23/07 : Trajets en TGV et exonération de plus-value de la résidence principale : le fisc en embuscade ! - Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s'il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu'il n'y a passé que 96 jours sur 241 jours. Lire l'article
  • 20/07 : Le professionnel libéral associé d'une SCP est éligible à la procédure de surendettement - Lorsqu'il exerce au sein d'une SCP, le professionnel libéral n'a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d'une procédure de surendettement. Lire l'article
  • 18/07 : Gare à la date de déménagement pour être exonéré de plus-value sur sa résidence principale ! - Pour être exonéré, le logement doit constituer la résidence habituelle du vendeur au jour de la vente. L'exonération s'applique même lorsque le logement est vacant si la vente intervient dans un délai normal... mais attention à ne pas trop anticiper la date du déménagement. Lire l'article

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