Saut au contenu
back close
 
 

Actualités

Actualités fiscales et sociales

Actualités du cabinet 

  • Loi de Finances 2017 01/2017

    Loi de Finances 2017 Découvrez la vidéo Loi de Finances. 3 grands thèmes : Fiscalité personnelle, fiscalité des Entreprises, Contrôle fiscal


Actualités générales 


Retour

Retour à la liste

11/07/2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). La Cour de cassation en déduit que le CDD doit mentionner le cas de recours dont il est fait usage (Cass. soc. 31-5-2000 n° 98-41.812 F-D : RJS 9-10/00 n° 909). En clair, il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2 du Code du travail : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise etc. Un arrêt du 9 juin 2017 en apporte une illustration.

Un premier contrat mentionnait qu'il était conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client . La mention du surcroît d'activité, motif de recours au CDD prévu par l'article L 1242-2 du Code du travail, explicitée par l'indication des circonstances de ce surcroît, l'augmentation de la couverture téléphonique client, est validée par la Cour de cassation, qui juge qu'elle constitue un motif précis.

Un second contrat avait pour objet « une opération de télévente et permanence téléphonique » et un troisième, « la réorganisation du service transport ». On peut penser que ces motifs correspondaient à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. La cour d'appel avait au surplus jugé que les motifs ainsi invoqués correspondaient à une réalité. Mais les contrats ne mentionnaient pas explicitement ce cas de recours. Pour la Cour de cassation, ces indications ne constituent pas l'énonciation d'un motif précis. La cour d'appel ne pouvait donc pas rejeter la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée présentée par le salarié.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


Nous contacter 

En remplissant le formulaire de contact ci-dessous, nous nous engageons à vous contacter sous 48 heures.

Ce champ est obligatoire
Ce champ doit contenir uniquement des lettres
Ce champ est obligatoire
Ce champ doit contenir uniquement des lettres
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ doit contenir uniquement des lettres
Ce champ est obligatoire
Ce champ doit contenir uniquement des chiffres
Ce champ est obligatoire
Ce champ doit contenir uniquement des chiffres
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui vous concernent (arti. 34 de la loi "informatique et libertés").
Pour l'exercer, adressez vous à : 22 rue Jean de La Fontaine - CS 60217 - 24206 SARLAT CEDEX Tél. : 0553590839

// ]]>