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11/07/2017

Les rémunérations des membres du directoire d'une SA sont soumises à la taxe sur les salaires

Doivent être incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres du directoire d'une société anonyme, ne sont pas expressément visés à l'article L 311-3 du Code de la sécurité sociale. En alignant l'assiette de la taxe sur celle des cotisations de sécurité sociale (puis sur celle de la CSG) le législateur a entendu y inclure, en effet, non seulement les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions de l'article L 311-3 précité (présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS), mais aussi celles des dirigeants qui, tels les membres du directoire, sont assimilés à ces personnes.

Le Conseil d'Etat vient ainsi préciser sinon infléchir sa jurisprudence antérieure (CE 21-1-2016 nos 388676 et 388989 : TPS-I-8220) laquelle, à la lumière des conclusions, avait pu être interprétée comme excluant de l'assiette de la taxe les rémunérations des membres du directoire.

A notre avis : Les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de sécurité sociale prévu par l'article L 311-2 du CSS (tels les administrateurs ou membres du conseil de surveillance même chargés de fonctions spéciales et les administrateurs provisoirement délégués de SA, les gérants majoritaires de SARL, les associés gérants d'EURL) demeurent exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


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